Madame
la Rectrice d'Académie,
Je vous
prie de pardonner le traitement laconique de ce courrier destiné à
vous alerter, à la veille des derniers ajustements, sur une
situation qui a fait l'objet de communications administratives et
publiques depuis quelques temps déjà.
La
dotation à cette heure attribuée au collège Saint-Exupéry de La
Montagne sur la base de 4 divisions de 5ème est en contradiction
avec la loi et la parole de l'état :
Convention
relative aux droits des personnes handicapées (OMS 2006 entrée
dans le droit français en 2010) issue de la CIFH (OMS 2001) qui
engage chaque signataire à réduire par des facteurs
environnementaux (en l'occurence l'inclusion dans les classes de
référence) les '' Restrictions de participation '' qui définissent
le handicap.
Loi
pour l'égalité des droits et des chances (2005) issue
également de la CIFH.
Le
code de l'éducation (L-351-1 , 2019) « Les élèves
accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés
dans les effectifs scolarisés. »
La
circulaire qui régit les ULIS (2015-129) :
- « Les élèves
orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des
aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de
compensation mis en œuvre par les équipes éducatives,
nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de
regroupements. »
« Les
élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière
de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la
division correspondant approximativement à leur classe d'âge,
conformément à leur projet personnalisé de scolarisation
(PPS). »
Le
Coordonnateur est « une personne ressource indispensable,
en particulier pour les enseignants des classes où sont scolarisés
les élèves bénéficiant de l'Ulis, afin de les aider à mettre
en place les aménagements et adaptations nécessaires. »
« Le
chef d'établissement et l'IEN-ASH devront veiller à ce que les
élèves bénéficiant de l'Ulis suivent effectivement l'ensemble
des enseignements, auxquels ils ont droit, avec les aménagements
et adaptations nécessaires. »
- « Les
recteurs d'académie et les IA-Dasen portent une attention
particulière aux établissements scolaires où sont implantées
les Ulis lors du dialogue de gestion. »
Comment
en sommes-nous arrivés là ?:
Septembre 2022 : Une ULIS ouvre
''en urgence'' au sein du collège grâce à la dynamique d'accueil
de la communauté éducative mais dans des conditions matérielles
précaires (nomination tardive du coordonnateur, budget d'ouverture
inconsistant (CD44), exiguité des locaux, absence d'AESH-co le
premier mois...)
Premier semestre 2022-2023 : La
dynamique d'accueil est confirmée et amplifiée par le dynamisme du
coordonnateur tant et si bien que l'ULIS fonctionne pleinement vers
le plein épanouissement des élèves qui en bénéficient dont 5
élèves de sixième, membres à part entière de leur classe. Ainsi
129 élèves sont en sixième.
Février 2023 : La DHG proposée
par la DASEN fait état de 4 divisions de cinquième en se basant
sur un effectif de 116 élèves (29 élèves par classe)
La DASEN table sur le départ net
de 8 élèves en se basant sur des statistiques liées à une
période qu'elle sait pourtant avoir été compliquée par une
forte division de la communauté éducative. Cette période est
pourtant révolue !
La DASEN pratique l'exclusion des
élèves en situation de handicap bénéficiant du dispositif
ULIS.
Parents d'élèves et professeurs
déposent alors deux motions d'alerte qui n'auront pas de
réponse. Les parents d'élève émettent alors un premier
communiqué de presse le 20 mai.
Mi-Juin 2023 : La DASEN constate
une baisse des effectifs en sixième et décide donc une fermeture
de division à ce niveau. Le collège constate également une baisse
des inscriptions par rapport aux attendus. Dont acte. La DASEN
constate également que ses prévisions pour les cinquièmes sont
erronées. Pourtant, elle persiste sur une fermeture de classe
actant un effectif moyen de 30,5 et ce en continuant l'exclusion des
élèves handicapés. Nous comptons pour notre part 31,75 élèves.
Fin juin 2023 : La DASEN bloque
les inscriptions nouvelles au collège Saint-Exupéry. Nous ne
savons pas combien de familles sont potentiellement concernées,
nous avons des échos sur trois enfants mais une seule nous a
contacté car elle nous connaît bien : L'élève était en
début de sixième au sein du collège où elle avait tissé des
liens. Des obligations professionnelles dans la famille l'ont amené
à quitter la région. Elle revient cet été avec la volonté de
retrouver ses camarades mais habitant Saint-Jean-de-Boiseau, on lui
demande d'aller s'inscrire au collège de la Neustrie !
Devra-t-elle chaque matin prendre le bus avec ses copines qui
descendront au bout de5 arrêts tandis qu'elle devra en faire 20 de
plus et se construire un réseau social déconnecté
géographiquement ?
Juillet 2023 : Malgré de
nouvelles motions et une demande d'audience, nous n'avons toujours
aucune réponse de la DASEN. La situation réelle et ferme
aujourd'hui est de 32 élèves souhaitant être dans chaque classe
de cinquième (y compris des élèves en situation de handicap
bénéficiant du dispositif ULIS, y compris cette élève qui
faisait partie des classes de sixième il y a quelques mois encore,
y compris -mais eux sont comptabilisés- des élèves à besoin
particuliers dont certains sont notifiés ULIS ou orientés SEGPA
sans qu'il ait été possible de répondre pleinement à leurs
besoins)
DASEN :
122 élèves comptabilisés = 30,5 élèves par classe
REALITE :
au moins 128 élèves de sixième montant en cinquième = 32 élèves
par classe
Nous ne demandons rien
d'exceptionnel :
Que
les enfants de La Montagne et du secteur puissent être scolarisés
en sixième et en cinquième au collège de La Montagne.
Que
les enfants en situation de handicap puissent être scolarisés dans
leur classe avec leurs camarades sans "restriction de
participation", c'est à dire sans que l'institution n'aggrave
leur handicap.
Que
les classes n'excèdent pas 30 élèves comme il est d'usage dans
l'intérêt des enfants et selon la nécessité en terme de place
parfois (en présence d'AESH...)
Que les inquiétudes
transmises de longue date par des motions... reçoivent des réponses
plutôt que des fins de non recevoir.
Nous
exigeons le droit à l'égalité dans l'éducation de nos enfants
conformément aux principes de la république et conformément à la
parole de l'Etat.
Les
représentants élus de parents du collège Saint-Exupéry
Interconseil
FCPE La Montagne
fcpe44lamontagne@gmail.com
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d'informations sur notre Blog
06 xx xx xx xx (Philippe
Mainguet, tête de liste)
