Lors des premières projections pour l'année scolaire 2023-2024, en mars, les 129 élèves de sixième de cette année étaient appelés par les services académiques et rectoraux à ne plus être que 116 à la rentrée de septembre ! Ce phénomène numérique étant justifié d'une part par un grand nombre de départs observés dans la boule de crystal des algorithmes, d'autre part par la non comptabilisation des élèves en situation de handicap qui bénéficient du tout nouveau dispositif ULIS et qui à ce titre, conformément à la loi, quittent par moment leur classe de sixième pour rejoindre un enseignant spécialisé, le coordonnateur ULIS, dans le cadre d'un projet personnalisé (ainsi chaque élève reste plus ou moins dans sa classe et part en regroupement spécialisé plus ou moins de temps) En conséquence la DASEN prévoyait 4 classes de cinquième avec 29 élèves chacune tandis que nous en comptions plus de 32 !
Nous avons donc alerté la directrice académique de cette situation en contradiction avec la loi par le moyen d'une motion votée en conseil d'administration (motion que vous trouverez à la fin de cet article)
Les autorités académiques n'ont pas jugé bon de nous répondre, nous avons donc décidé d'informer les familles et la presse locale.
Les dotations finales des collèges sont arrivées ce jeudi 22 juin.
La direction académique table sur une baisse importante du nombre d'élèves de sixième et bloque toute nouvelle inscription ce qui lui permet de fermer une classe à ce niveau pour ne proposer que 4 sixièmes.
Pour les élèves de cinquième, elle constate qu'effectivement 122 élèves -sans aide spécialisée en ULIS- sont restés, justifiant (selon l'usage en vigueur qui n'est pas formellement inscrit dans la loi contrairement au primaire) le maintien d'une 5ème classe de cinquième sans même prendre en compte -- chacun aura conscience de l'horreur du propos tenu dans cette phrase -- les élèves en situation de handicap. Ce maintien permettant également de limiter la fragilisation de l'équipe du collège.
Non ! La dotation du collège est de 4 classes de cinquième comptées pour 30,5 élèves par la DASEN, pour 31,75 en réalité !!!
Nous appelons toutes les familles à se mobiliser contre le dépeçage cyniquement programmé, en violation du droit à l'éducation, du collège par des autorités dont la seule ligne de mire est la réduction des impôts.
Calendrier :
- jeudi 29 juin : conseil d'administration du collège qui s'opposera à cette dotation inique.
- vendredi 30 juin : échanges à l'occasion de la remise des colis de fournitures
- mardi 4 juillet : Conseil d'administration avec la réponse (ou plus probablement la fin de non-recevoir) des autorités académiques + Mise en place des mobilisations nécessaires pour éventuellement déboucher les oreilles de ces hautes autorités.
Contactez-nous FCPE44 LA MONTAGNE - COLLEGE <fcpe44lamontagne@gmail.com>
MOTION
DES REPRESENTANTS DE PARENTS FCPE
soumise
au CA de mars 2023 au titre de l'article R 421-23 du code de l'éducation
Madame
la Rectrice d'Académie,
Madame
la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,
A
l'occasion du vote sur la suppression/création de postes issus de la
dotation horaire globale de l'établissement, les parents d'élèves
refusent de cautionner l'absence de prise en compte des besoins des
élèves en situation de handicap inclus dans le collège au titre de
la circulaire 2015-129, et la dégradation globale des services
d'enseignement consécutifs à cette situation.
Nous
apprécions la grande qualité du travail de Madame Gentilhomme,
principale du collège, afin d'anticiper au mieux une répartition
des moyens issus des 17 divisions que l'administration académique
lui octroie et la remercions de son investissement. Cependant nous ne
saurions envisager des mesures issues d'une dotation inique.
Nos
notons en effet que ces 17 divisions se basent sur le refus de
comptabiliser les futurs élèves de 5ème bénéficiant du
dispositif ULIS (au minimum les 5 fréquentant actuellement les
classes de 6ème).
Nous,
parents, avons soutenu l'ouverture cette année d'un dispositif ULIS
au sein du collège pour que chacun, élèves en réussite, élèves
fragiles, élèves troublés dans leurs apprentissages et élèves en
situation de handicap, puisse bénéficier d'un enseignement de
qualité à la mesure de ses besoins. Cette inclusion est-elle un jeu
de dupes ?
L'article
de loi L351-1 du code de l'éducation stipule « Les enfants
et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé
invalidant sont scolarisés dans [...] les établissements […] ,
si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de
scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves
accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés
dans les effectifs scolarisés. »
Nous
ne faisons donc qu'exiger l'application de la loi. Nous notons que
vos services semblent d'ailleurs bien capables de comptabiliser les
moyens dédiés à l'ULIS puisque le coordonnateur est, lui, inscrit
dans la DHG, faisant mathématiquement monter le H/E de
l'établissement tandis que ce poste est attaché spécifiquement au
dispositif lui-même (C.2015-129). [ Nous pouvons noter que
l'ouverture de l'ULIS à 12 élèves (sureffectif de fait car la loi
en prévoit 10 maximum) dans un établissement disposant d'un H/E
(hypothétique) de 1,25 s'accompagnerait de l'ouverture d'un poste de
21h d'enseignement, donc de la suppression de 6 heures de la dotation
globale du second degré pour maintenir le même H/E ! ]
Que
serait cette inclusion en dispositif collectif sans cette prise en
compte ? Assurément pas une « mesure de compensation
de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé »
prévue aux termes de l'article D.315-7 alinéa 4 du code de
l'éducation. Puisque les élèves n'auraient qu'un strapontin en
sureffectif au sein de leur classe d'enseignement ordinaire, hors
regroupement. Et quelle inclusion serait-ce si l'enseignement commun
s'en trouvait dégradé au dela des limites définies du raisonnable,
soit 30 par classe ?!
Cette
situation serait , nous semble-t-il, pour le moins discriminatoire,
par une aggravation des facteurs contextuels de la limitation
d'activité et donc une aggravation de la restriction de
participation à la scolarité. En conséquence ce raisonnement
semble contraire à l'esprit de la législation nationale (Loi
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées L2005-102) et
internationale (Classification Internationale du Fonctionnement du
Handicap et de la Santé : CIF 2001 )
La
circulaire ministérielle 2015-129 qui régit les ULIS, précise, si
besoin était encore après l'abrogation par la circulaire 2010-088
des ambiguités laissées possibles par les dispositifs dit
'' d'intégration '', et en conformité avec les
réglementations européennes, comment l'inclusion constitue un
bénéfice, non un substitut. En voici quelques exemples :
« Les
élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus
des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de
compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent
un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. »
« Les
élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière
de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la
division correspondant approximativement à leur classe d'âge,
conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). »
Le
Coordonnateur est « une personne ressource indispensable,
en particulier pour les enseignants des classes où sont scolarisés
les élèves bénéficiant de l'Ulis, afin de les aider à mettre en
place les aménagements et adaptations nécessaires. »
« Le
chef d'établissement et l'IEN-ASH devront veiller à ce que les
élèves bénéficiant de l'Ulis suivent effectivement l'ensemble
des enseignements, auxquels ils ont droit, avec les aménagements et
adaptations nécessaires. »
Comment
la Principale du collège Saint-Exupéry pourrait-elle veiller à ce
que les élèves de 5ème du dispositif suivent les cours avec un
aménagement en binôme et accompagnement AESH au sein d'une classe
de 30 élèves dits ordinaires, parfois avec déjà un accompagnant,
dont un certains nombre bénéficient d'un PPS, d'autres d'un PAP,
d'autres d'une vigilance issue d'un PPRE...? Comment les enseignants
pourront ils mettre en place les adaptations nécessaires tout en
visant l'excellence pour ceux qui ont la chance de pouvoir y
prétendre ?
Ce
même texte réglementaire précise de surcroit « Le
chef d'établissement détermine, au sein de la dotation horaire
globale, les moyens nécessaires pour assurer les enseignements aux
élèves bénéficiant de l'Ulis. »
Quelle ironie est-ce là si les élèves ne sont pas pris en compte
dans les divisions !
Mais
nous nous rassurons en lisant dans cette même circulaire que « Les
recteurs d'académie et les IA-Dasen portent une attention
particulière aux établissements scolaires où sont implantées les
Ulis lors du dialogue de gestion. »
Les
représentants légaux des usagers du collège demandent donc
une prise en compte « à part entière » des
élèves en situation de handicap dans les effectifs du collège
qu'ils fréquentent afin que l'inclusion ne soit pas qu'une illusion.
En
l'absence de réponse rapide de vos services, nous, parents et
citoyens, membres de la communauté éducative, prendrons
publiquement et fermement de notre côté toutes les mesures
nécessaires pour que soient respectés les termes de la circulaire
de rentrée du 29 juin 2022 du ministre Ndiaye qui semblent
si loin seulement sept mois plus tard :
« Il
nous faut tout d'abord consolider une École pleinement
inclusive, où chacun, notamment
les élèves en situation de handicap, a sa place.
Le
succès de l'École inclusive reposera sur notre capacité
collective, communauté éducative en premier lieu, … , à
continuer de faire en sorte que tous les élèves qui doivent être
accueillis le soient, mais aussi que leurs conditions
d'accueil, d'accompagnement, notamment pédagogique, et
d'apprentissage permettent en toute circonstance leur épanouissement
et leur plein accomplissement. »
Les
parents élus du collège
