Madame la Rectrice d'Académie,
Je vous prie de pardonner le traitement laconique de ce courrier destiné à vous alerter, à la veille des derniers ajustements, sur une situation qui a fait l'objet de communications administratives et publiques depuis quelques temps déjà.
La dotation à cette heure attribuée au collège Saint-Exupéry de La Montagne sur la base de 4 divisions de 5ème est en contradiction avec la loi et la parole de l'état :
Convention relative aux droits des personnes handicapées (OMS 2006 entrée dans le droit français en 2010) issue de la CIFH (OMS 2001) qui engage chaque signataire à réduire par des facteurs environnementaux (en l'occurence l'inclusion dans les classes de référence) les '' Restrictions de participation '' qui définissent le handicap.
Loi pour l'égalité des droits et des chances (2005) issue également de la CIFH.
Le code de l'éducation (L-351-1 , 2019) « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. »
La circulaire qui régit les ULIS (2015-129) :
- « Les élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. »
« Les élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). »
Le Coordonnateur est « une personne ressource indispensable, en particulier pour les enseignants des classes où sont scolarisés les élèves bénéficiant de l'Ulis, afin de les aider à mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires. »
« Le chef d'établissement et l'IEN-ASH devront veiller à ce que les élèves bénéficiant de l'Ulis suivent effectivement l'ensemble des enseignements, auxquels ils ont droit, avec les aménagements et adaptations nécessaires. »
- « Les recteurs d'académie et les IA-Dasen portent une attention particulière aux établissements scolaires où sont implantées les Ulis lors du dialogue de gestion. »
La circulaire de Juin 2022 de M. le Ministre Pap Ndiaye
« Il nous faut tout d'abord consolider une École pleinement inclusive, où chacun, notamment les élèves en situation de handicap, a sa place.
Le succès de l'École inclusive reposera sur notre capacité collective, communauté éducative en premier lieu, … , à continuer de faire en sorte que tous les élèves qui doivent être accueillis le soient, mais aussi que leurs conditions d'accueil, d'accompagnement, notamment pédagogique, et d'apprentissage permettent en toute circonstance leur épanouissement et leur plein accomplissement. »
Comment en sommes-nous arrivés là ?:
Septembre 2022 : Une ULIS ouvre ''en urgence'' au sein du collège grâce à la dynamique d'accueil de la communauté éducative mais dans des conditions matérielles précaires (nomination tardive du coordonnateur, budget d'ouverture inconsistant (CD44), exiguité des locaux, absence d'AESH-co le premier mois...)
Premier semestre 2022-2023 : La dynamique d'accueil est confirmée et amplifiée par le dynamisme du coordonnateur tant et si bien que l'ULIS fonctionne pleinement vers le plein épanouissement des élèves qui en bénéficient dont 5 élèves de sixième, membres à part entière de leur classe. Ainsi 129 élèves sont en sixième.
Février 2023 : La DHG proposée par la DASEN fait état de 4 divisions de cinquième en se basant sur un effectif de 116 élèves (29 élèves par classe)
La DASEN table sur le départ net de 8 élèves en se basant sur des statistiques liées à une période qu'elle sait pourtant avoir été compliquée par une forte division de la communauté éducative. Cette période est pourtant révolue !
La DASEN pratique l'exclusion des élèves en situation de handicap bénéficiant du dispositif ULIS.
Parents d'élèves et professeurs déposent alors deux motions d'alerte qui n'auront pas de réponse. Les parents d'élève émettent alors un premier communiqué de presse le 20 mai.
Mi-Juin 2023 : La DASEN constate une baisse des effectifs en sixième et décide donc une fermeture de division à ce niveau. Le collège constate également une baisse des inscriptions par rapport aux attendus. Dont acte. La DASEN constate également que ses prévisions pour les cinquièmes sont erronées. Pourtant, elle persiste sur une fermeture de classe actant un effectif moyen de 30,5 et ce en continuant l'exclusion des élèves handicapés. Nous comptons pour notre part 31,75 élèves.
Fin juin 2023 : La DASEN bloque les inscriptions nouvelles au collège Saint-Exupéry. Nous ne savons pas combien de familles sont potentiellement concernées, nous avons des échos sur trois enfants mais une seule nous a contacté car elle nous connaît bien : L'élève était en début de sixième au sein du collège où elle avait tissé des liens. Des obligations professionnelles dans la famille l'ont amené à quitter la région. Elle revient cet été avec la volonté de retrouver ses camarades mais habitant Saint-Jean-de-Boiseau, on lui demande d'aller s'inscrire au collège de la Neustrie ! Devra-t-elle chaque matin prendre le bus avec ses copines qui descendront au bout de5 arrêts tandis qu'elle devra en faire 20 de plus et se construire un réseau social déconnecté géographiquement ?
Juillet 2023 : Malgré de nouvelles motions et une demande d'audience, nous n'avons toujours aucune réponse de la DASEN. La situation réelle et ferme aujourd'hui est de 32 élèves souhaitant être dans chaque classe de cinquième (y compris des élèves en situation de handicap bénéficiant du dispositif ULIS, y compris cette élève qui faisait partie des classes de sixième il y a quelques mois encore, y compris -mais eux sont comptabilisés- des élèves à besoin particuliers dont certains sont notifiés ULIS ou orientés SEGPA sans qu'il ait été possible de répondre pleinement à leurs besoins)
DASEN : 122 élèves comptabilisés = 30,5 élèves par classe
REALITE : au moins 128 élèves de sixième montant en cinquième = 32 élèves par classe
Nous ne demandons rien d'exceptionnel :
Que les enfants de La Montagne et du secteur puissent être scolarisés en sixième et en cinquième au collège de La Montagne.
Que les enfants en situation de handicap puissent être scolarisés dans leur classe avec leurs camarades sans "restriction de participation", c'est à dire sans que l'institution n'aggrave leur handicap.
Que les classes n'excèdent pas 30 élèves comme il est d'usage dans l'intérêt des enfants et selon la nécessité en terme de place parfois (en présence d'AESH...)
Que les inquiétudes transmises de longue date par des motions... reçoivent des réponses plutôt que des fins de non recevoir.
Nous exigeons le droit à l'égalité dans l'éducation de nos enfants conformément aux principes de la république et conformément à la parole de l'Etat.
Les représentants élus de parents du collège Saint-Exupéry
Interconseil FCPE La Montagne
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06 xx xx xx xx (Philippe Mainguet, tête de liste)
