Le grand quotidien régional Ouest-France publie en ligne ce vendredi et probablement samedi en version papier un article sur notre mobilisation :
24 juin 2023
La direction académique persiste et signe : un élève en situation de handicap n'est pas un vrai élève !
Lors des premières projections pour l'année scolaire 2023-2024, en mars, les 129 élèves de sixième de cette année étaient appelés par les services académiques et rectoraux à ne plus être que 116 à la rentrée de septembre ! Ce phénomène numérique étant justifié d'une part par un grand nombre de départs observés dans la boule de crystal des algorithmes, d'autre part par la non comptabilisation des élèves en situation de handicap qui bénéficient du tout nouveau dispositif ULIS et qui à ce titre, conformément à la loi, quittent par moment leur classe de sixième pour rejoindre un enseignant spécialisé, le coordonnateur ULIS, dans le cadre d'un projet personnalisé (ainsi chaque élève reste plus ou moins dans sa classe et part en regroupement spécialisé plus ou moins de temps) En conséquence la DASEN prévoyait 4 classes de cinquième avec 29 élèves chacune tandis que nous en comptions plus de 32 !
Nous avons donc alerté la directrice académique de cette situation en contradiction avec la loi par le moyen d'une motion votée en conseil d'administration (motion que vous trouverez à la fin de cet article)
Les autorités académiques n'ont pas jugé bon de nous répondre, nous avons donc décidé d'informer les familles et la presse locale.
Les dotations finales des collèges sont arrivées ce jeudi 22 juin.
La direction académique table sur une baisse importante du nombre d'élèves de sixième et bloque toute nouvelle inscription ce qui lui permet de fermer une classe à ce niveau pour ne proposer que 4 sixièmes.
Pour les élèves de cinquième, elle constate qu'effectivement 122 élèves -sans aide spécialisée en ULIS- sont restés, justifiant (selon l'usage en vigueur qui n'est pas formellement inscrit dans la loi contrairement au primaire) le maintien d'une 5ème classe de cinquième sans même prendre en compte -- chacun aura conscience de l'horreur du propos tenu dans cette phrase -- les élèves en situation de handicap. Ce maintien permettant également de limiter la fragilisation de l'équipe du collège.
Non ! La dotation du collège est de 4 classes de cinquième comptées pour 30,5 élèves par la DASEN, pour 31,75 en réalité !!!
Nous appelons toutes les familles à se mobiliser contre le dépeçage cyniquement programmé, en violation du droit à l'éducation, du collège par des autorités dont la seule ligne de mire est la réduction des impôts.
Calendrier :
- jeudi 29 juin : conseil d'administration du collège qui s'opposera à cette dotation inique.
- vendredi 30 juin : échanges à l'occasion de la remise des colis de fournitures
- mardi 4 juillet : Conseil d'administration avec la réponse (ou plus probablement la fin de non-recevoir) des autorités académiques + Mise en place des mobilisations nécessaires pour éventuellement déboucher les oreilles de ces hautes autorités.
Contactez-nous FCPE44 LA MONTAGNE - COLLEGE <fcpe44lamontagne@gmail.com>
MOTION DES REPRESENTANTS DE PARENTS FCPE
soumise au CA de mars 2023 au titre de l'article R 421-23 du code de l'éducation
Madame
la Rectrice d'Académie,
Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale,
A l'occasion du vote sur la suppression/création de postes issus de la dotation horaire globale de l'établissement, les parents d'élèves refusent de cautionner l'absence de prise en compte des besoins des élèves en situation de handicap inclus dans le collège au titre de la circulaire 2015-129, et la dégradation globale des services d'enseignement consécutifs à cette situation.
Nous apprécions la grande qualité du travail de Madame Gentilhomme, principale du collège, afin d'anticiper au mieux une répartition des moyens issus des 17 divisions que l'administration académique lui octroie et la remercions de son investissement. Cependant nous ne saurions envisager des mesures issues d'une dotation inique.
Nos notons en effet que ces 17 divisions se basent sur le refus de comptabiliser les futurs élèves de 5ème bénéficiant du dispositif ULIS (au minimum les 5 fréquentant actuellement les classes de 6ème).
Nous, parents, avons soutenu l'ouverture cette année d'un dispositif ULIS au sein du collège pour que chacun, élèves en réussite, élèves fragiles, élèves troublés dans leurs apprentissages et élèves en situation de handicap, puisse bénéficier d'un enseignement de qualité à la mesure de ses besoins. Cette inclusion est-elle un jeu de dupes ?
L'article de loi L351-1 du code de l'éducation stipule « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans [...] les établissements […] , si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés. »
Nous ne faisons donc qu'exiger l'application de la loi. Nous notons que vos services semblent d'ailleurs bien capables de comptabiliser les moyens dédiés à l'ULIS puisque le coordonnateur est, lui, inscrit dans la DHG, faisant mathématiquement monter le H/E de l'établissement tandis que ce poste est attaché spécifiquement au dispositif lui-même (C.2015-129). [ Nous pouvons noter que l'ouverture de l'ULIS à 12 élèves (sureffectif de fait car la loi en prévoit 10 maximum) dans un établissement disposant d'un H/E (hypothétique) de 1,25 s'accompagnerait de l'ouverture d'un poste de 21h d'enseignement, donc de la suppression de 6 heures de la dotation globale du second degré pour maintenir le même H/E ! ]
Que serait cette inclusion en dispositif collectif sans cette prise en compte ? Assurément pas une « mesure de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé » prévue aux termes de l'article D.315-7 alinéa 4 du code de l'éducation. Puisque les élèves n'auraient qu'un strapontin en sureffectif au sein de leur classe d'enseignement ordinaire, hors regroupement. Et quelle inclusion serait-ce si l'enseignement commun s'en trouvait dégradé au dela des limites définies du raisonnable, soit 30 par classe ?!
Cette situation serait , nous semble-t-il, pour le moins discriminatoire, par une aggravation des facteurs contextuels de la limitation d'activité et donc une aggravation de la restriction de participation à la scolarité. En conséquence ce raisonnement semble contraire à l'esprit de la législation nationale (Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées L2005-102) et internationale (Classification Internationale du Fonctionnement du Handicap et de la Santé : CIF 2001 )
La circulaire ministérielle 2015-129 qui régit les ULIS, précise, si besoin était encore après l'abrogation par la circulaire 2010-088 des ambiguités laissées possibles par les dispositifs dit '' d'intégration '', et en conformité avec les réglementations européennes, comment l'inclusion constitue un bénéfice, non un substitut. En voici quelques exemples :
« Les élèves orientés en Ulis sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. »
« Les élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). »
Le Coordonnateur est « une personne ressource indispensable, en particulier pour les enseignants des classes où sont scolarisés les élèves bénéficiant de l'Ulis, afin de les aider à mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires. »
« Le chef d'établissement et l'IEN-ASH devront veiller à ce que les élèves bénéficiant de l'Ulis suivent effectivement l'ensemble des enseignements, auxquels ils ont droit, avec les aménagements et adaptations nécessaires. »
Comment la Principale du collège Saint-Exupéry pourrait-elle veiller à ce que les élèves de 5ème du dispositif suivent les cours avec un aménagement en binôme et accompagnement AESH au sein d'une classe de 30 élèves dits ordinaires, parfois avec déjà un accompagnant, dont un certains nombre bénéficient d'un PPS, d'autres d'un PAP, d'autres d'une vigilance issue d'un PPRE...? Comment les enseignants pourront ils mettre en place les adaptations nécessaires tout en visant l'excellence pour ceux qui ont la chance de pouvoir y prétendre ?
Ce même texte réglementaire précise de surcroit « Le chef d'établissement détermine, au sein de la dotation horaire globale, les moyens nécessaires pour assurer les enseignements aux élèves bénéficiant de l'Ulis. » Quelle ironie est-ce là si les élèves ne sont pas pris en compte dans les divisions !
Mais nous nous rassurons en lisant dans cette même circulaire que « Les recteurs d'académie et les IA-Dasen portent une attention particulière aux établissements scolaires où sont implantées les Ulis lors du dialogue de gestion. »
Les représentants légaux des usagers du collège demandent donc une prise en compte « à part entière » des élèves en situation de handicap dans les effectifs du collège qu'ils fréquentent afin que l'inclusion ne soit pas qu'une illusion.
En l'absence de réponse rapide de vos services, nous, parents et citoyens, membres de la communauté éducative, prendrons publiquement et fermement de notre côté toutes les mesures nécessaires pour que soient respectés les termes de la circulaire de rentrée du 29 juin 2022 du ministre Ndiaye qui semblent si loin seulement sept mois plus tard :
« Il nous faut tout d'abord consolider une École pleinement inclusive, où chacun, notamment les élèves en situation de handicap, a sa place.
Le succès de l'École inclusive reposera sur notre capacité collective, communauté éducative en premier lieu, … , à continuer de faire en sorte que tous les élèves qui doivent être accueillis le soient, mais aussi que leurs conditions d'accueil, d'accompagnement, notamment pédagogique, et d'apprentissage permettent en toute circonstance leur épanouissement et leur plein accomplissement. »
Les parents élus du collège
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